Yume Design - Laetitia Boiron spécialisée dans la prestation de services telles que la Conception et réalisation d’identité visuelle et éléments graphiques de sites internet ; conseil en communication et en digital ; réalisation de sites web. Les conditions générales présentes régissent les relations entre Yume Design - Laetitia Boiron, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de Yume Design - Laetitia Boiron, désignée ci-après par « le Client ».
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : toute personne qui fait appel aux services de Laetitia Boiron.
Prestation : services réalisés par Laetitia Boiron. Pourra aussi être nommé Service.
Prestataire : désigne Laetitia Boiron en sa qualité de professionnelle.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de son Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
En cas de souscription au Service, les dispositions particulières présentées sur le devis prévalent sur les conditions générales de vente, notamment le nombre d’allers-retours de modifications aux différentes étapes des Prestations.
Laetitia Boiron propose la création d’identité visuelle, voici les étapes de la Prestation :
Brief créatif
Proposition d’une analyse stratégique avec moodboard
Création d’un logo (1 ou 2 piste(s) suivant le contrat)
Création de l’univers graphique et des éléments graphiques de l’identité
Définition de la palette de couleurs et polices d’écriture
Création du brandboard
Livraison de la charte graphique
Création de la carte de visite
Création de templates Instagram (en option)
Laetitia Boiron, en sa qualité de wbedsigner et développeur propose la création de site web, voici les étapes de la Prestation (en fonction du type de site web) :
Analyse stratégique pour l’expérience utilisateur et le design à partir de l’identité visuelle à partir d’un cahier des charges complet.
Création d’une maquette complète de toutes les pages principales et présentation
Aide à la réservation d’un nom de domaine et de l’achat d’un hébergement web sur Infomaniak ou o2switch.
Mise en place technique du site avec un cms choisi en fonction des besoins réels : Spip (vitrine simple), Wordpress (One page), Woocommerce (petit site ecommerce), Prestashop (gros site ecommerce) ou Thelia.
Intégration du design et du contenu des pages
Recettage et tests du site en préproduction
Mise en ligne clefs en main
La Prestation de Création de site web peut comprendre l’achat de modules complémentaires pour une meilleure expérience sur le site ou un développement sur-mesure d’un plugin. Tous les sites créés par Laetitia Boiron sont responsive (optimisés pour un affichage tablette et mobile), respectent la RGPD, sont construits de façon à être SEO-friendly, c’est-à-dire à être le plus proprement conçus pour le référencement web. Ils sont tous livré avec un compte administrateur et une formation en visio.
Laetitia Boiron propose de la photographie en situation pour agrémenter les supports de communication digitaux et papier, voici les étapes de la Prestation :
Visio de 30 min pour définir les besoins
Shooting sur 1/2 journée ou une journée complète
Tri et traitement des images
Livraison par wetransfer de toutes les images triées
Livrables : Photographies HD dans un dossier complet par wetransfer
Maintenance (abonnement mensuel/annuel)
Laetitia Boiron propose des services de maintenance web.
Laetitia Boiron s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir, puisque cela reste l’entière responsabilité du fournisseur qui héberge le site et du Client (sauf si un contrat de maintenance a été demandé et signé entre les deux parties).Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourrait être interrompu. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.
Laetitia Boiron s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h30-18h), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.
Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre à Laetitia Boiron d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Laetitia Boiron s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, Laetitia Boiron s’engage à rétablir dans les 72 heures le bon fonctionnement du service. La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
En aucun cas, la responsabilité de Laetitia Boiron ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Laetitia Boiron, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Laetitia Boiron, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Laetitia Boiron n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Dans le cas où la responsabilité de Laetitia Boiron serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la prestation engagée à la date d’origine du préjudice.
D’une façon générale, le Client et Laetitia Boiron s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacune s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Les deux parties s’engagent à une politique stricte de confidentialité, et ne pourront divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation des missions, et à la fin du contrat.
La Prestation se réalise entièrement à distance, sauf dispositions contractuelles contraires.
Le rythme d’activité de l’entreprise de Laetitia Boiron repose sur le planning hebdomadaire suivant : du Lundi au Vendredi : 9h-16h30 En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre Laetitia Boiron ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par Laetitia Boiron est estimée à 72h ouvrables.
Il est rappelé au Client que Laetitia Boiron conserve une entière indépendance dans la gestion de son planning et de ses plages horaires disponibles.
Laetitia Boiron n’accepte aucune mission dans l’urgence. En aucun cas, le Client ne peut imposer des contraintes ou des limites à la liberté contractuelle de Laetitia Boiron de définir ses disponibilités elle-même.
Le Client s’engage à verser dans les délais précis les sommes dues au titre de l’achat du Service, précisées à l’article II.
Dans le cadre d’une Prestation de Création de site web ou de Prestation à la carte, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Laetitia Boiron. Toute demande de modification qui impliquerait un remaniement du cahier des charges initial fera l’objet d’une Prestation à part supplémentaire, sur devis.
Le Client s’engage à remettre à Laetitia Boiron le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, attestations, accès serveur, supports numériques, visuels et autres). Elle atteste bien disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Elle affirme ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments et permettre à Laetitia Boiron de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa Prestation. Seule la responsabilité du Client peut être engagée à ce titre.
Le Client s’engage à coll
aborer activement à la réussite du projet en apportant à Laetitia Boiron dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations.
Le Client s’engage à se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Laetitia Boiron.
Laetitia Boiron est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation, conformément au droit commun des contrats. Laetitia Boiron s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes de le Client.
Au besoin, Laetitia Boiron pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Laetitia Boiron garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Laetitia Boiron s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client à travers l’espace de travail créé sur notion.so, ou via Email.
Chaque prestation est sur-mesure. Le devis est forfaitaire ou au temps passé.
Les moyens de paiement acceptés par Laetitia Boiron sont les paiements par virement bancaire.
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis, qui vaut pour contrat. Cette somme est non remboursable. Une facture intermédiaire est émise en milieu de projet pour les Prestation de création de site internet et d’identité visuelle. Le solde est dû à la livraison définitive de la mission.
La somme correspondant au montant dû pour la Prestation est exigible dès la réception de la facture. Le délai de paiement est de 30 jours.
En cas de défaut de paiement, la Prestation pourra être suspendue dans les 7 jours par Laetitia Boiron, et reprendra dès lors que les impayés en cours seront régularisés.
Laetitia Boiron est assujettie à la TVA
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Yume DESIGN - Boiron Laetitia ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé
Des frais de débours peuvent également être facturés au Client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du Client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques. Une note de frais de débours est établie avec le devis le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention « bon pour accord et bon pour mandat » par le Client.
Les frais de débours sont à verser à Laetitia Boiron dès le début de la mission pour son bon déroulement, en sus des 30 % d’acompte de la prestation globale. Laetitia Boiron fournira alors les factures originales des achats et établies au nom du Client, pour sa facturation.
Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part de Laetitia Boiron, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 100€HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations et ne relevant pas des offres de Laetitia Boiron, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations issues de banques d’images ou encore d’achat de nom de domaine ou de souscription à un abonnement d’une plateforme de site internet.
Sous réserve de l’accord de Laetitia Boiron, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 100% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article 3, ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Laetitia Boiron.
Les demandes de report à l’initiative du Client doivent être adressées par email à Laetitia Boiron. Toutefois Laetitia Boiron se réserve le droit de refuser la demande pour les raisons suivantes : charge de travail actuelle ou prévue aux dates de report demandées, non-respect des présentes conditions de vente, délais demandés ne respectant plus les délais de livraison annoncés.
Laetitia Boiron se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation lorsque la commande a eu lieu et dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation écrite de collaboration ou de retour du Client dans les 14 jours suivant la commande. Ce refus de collaborer entraîne le remboursement des sommes versées par le Client, sous forme de virement bancaire réalisé dans les 15 jours ouvrés.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".
Ainsi le Client atteste renoncer expressément au droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des services proposés par Laetitia Boiron.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers sources créés et utilisés par Laetitia Boiron ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Laetitia Boiron, de même que les créations refusées.
L’acompte déjà versé restera acquis par Laetitia Boiron, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour Laetitia Boiron.
Laetitia Boiron s’engage à réaliser les prestations et formations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Laetitia Boiron ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Laetitia Boiron.
Laetitia Boiron ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Laetitia Boiron, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations et formations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation concernée.
La responsabilité de Laetitia Boiron ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la vente du Service.
A la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci sous trois semaines maximum. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par Laetitia Boiron.
Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Laetitia Boiron.
A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre à Laetitia Boiron ses validations de manière claire et explicite par écrit sur l’espace de travail Notion ou par email. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
Laetitia Boiron s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis.
La réalisation des prestations dépend de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande, et des validations nécessaires à chaque étape du projet.
Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le processus de création de site web mis en place par Laetitia Boiron nécessite que le graphisme du site web soit validé avant le passage en production. Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par Laetitia Boiron.
Aussi, et hors cas de force majeure, si le Client ne communique pas les informations, documents ou validations attendus par Laetitia Boiron, ou ne donne pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances de Laetitia Boiron dans un délai de deux mois, Laetitia Boiron se voit le droit de rompre le contrat. Le travail réalisé jusqu’alors par Laetitia Boiron sera dû, elle émettra une facture en ce sens et livrera les éléments réalisés en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
Laetitia Boiron s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et prévues dans le contrat.
Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).
Toute réclamation à ce sujet doit être portée directement auprès de Laetitia Boiron.
En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de Laetitia Boiron ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de mission ou la désinscription à la newsletter, à des fins de prospection et d’informations sur les activités professionnelles de Laetitia Boiron.
Les données traitées pour la mission sont les suivantes :
Nom
Prénom
Nom d’entreprise
Adresse mail
Numéro de téléphone
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Il est aussi rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés par Laetitia Boiron ou ses sous- traitants, qui a la plein propriété intellectuelle sur ces contenus. Il est interdit de copier, plagier ou vendre les contenus sans l’autorisation de Laetitia Boiron.
Les éléments fournis par Laetitia Boiron dans le cadre de la Prestation restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Elle en reste de droit l’Auteur et garde ses droits de paternité, de divulgation, de respect de l’œuvre et de retrait.
Laetitia Boiron cède au Client les droits d’exploitation de l’œuvre, pour une durée de 10 ans et dans le monde entier, dans le web et en physique. Les dispositions particulières présentées sur le devis lors de la signature prévalent sur les conditions générales de vente.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la mission, demeure la propriété entière et exclusive de Laetitia Boiron tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. Le Client deviendra donc propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Laetitia Boiron dans le cadre de la mission.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Laetitia Boiron. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé, et Laetitia Boiron évaluera le montant de cette cession.
La reproduction et la réédition des créations de Laetitia Boiron sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Laetitia Boiron. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Laetitia Boiron. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Sauf mention contraire explicite de le Client, Laetitia Boiron se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation site web : Yume Design - Laetitia Boiron », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
Laetitia Boiron pourra décider d’entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.
Afin d’améliorer les services proposés, Laetitia Boiron se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commerciale de ses pratiques...). Laetitia Boiron peut revenir vers le Client après une prestation de Service pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles du contrat.
Laetitia Boiron se réserve la possibilité de publier des témoignages écrits, audios, ou vidéos, sous réserve d’avoir obtenu l’accord expresse du client. Dans les autres cas, Laetitia Boiron aura la possibilité de parler anonymement des expériences et transformations vécues par ses clients. L’acceptation des conditions générales de vente vaut acceptation de rediffusion, partage et promotion de l’expérience da le Client, sous sa forme anonyme.
Le droit applicable dans le cadre des Prestations de Laetitia Boiron est le droit français.
Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
Toute réclamation par le Client doit être adressée à Laetitia Boiron par écrit. Laetitia Boiron dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client ou à Laetitia Boiron, les deux parties envisageront la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Le Client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur. Laetitia Boiron s’engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer le Client.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Vendeuse, domicilié au 24 le chiron 87160 Arnac-La-Poste, soit le Tribunal de Limoges.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformité constatée. Le Client s’abstiendra d’intervenir de lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de force majeure ou à la suite d’un évènement imprévisible, Laetitia Boiron ne pourra être tenue responsable. La responsabilité de Laetitia Boiron ne pourra être engagée dans les cas suivants :
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le site internet, l’espace de travail sont disponibles de manière illimitée, 24h/24. Laetitia Boiron ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des contenus livrés.
Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Le Client s’engage à informer Laetitia Boiron dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Dans ce cas, Laetitia Boiron s’engage à mettre en œuvre, sous réserve d’un contrat de maintenance signé ou une maintenance encore active après mis en production, des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par Laetitia Boiron ou ses sous-traitants.
Le Client autorise Laetitia Boiron à communiquer son nom, son logo ou ses réalisations graphiques, dans la liste de référencement et portfolio ou toute autre communication visant à citer les clients et partenaires de Laetitia Boiron, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, elle devra en faire la demande expresse à Laetitia Boiron via mail ou courrier.